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Comité de mobilisations des ressources extérieures comorex

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE MOBILISATION DES RESSOURCES EXTERIEURES, EN ABREGE COMOREX

LE PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des Membres du Gouvernement;

Vu le décret n° 2012-11 i8 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le décret n02012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu l'arrêté n°170 MDPMEF ICAB du 18 septembre 2006 portant création du Comité de Mobilisation des Financements Extérieurs et de suivi des Investissements Publics

(COMFESIP) ;

Vu les nécessités de service,

ARRÊTE:

CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Création et objet

Il est créé sous l'autorité du Premier Ministre, un Comité de Mobilisation des Ressources

Extérieures, en abrégé COMOREX, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par le présent arrêté:

Article 2 : Attributions

Le Comité de Mobilisation des Ressources Extérieures a pour principales missions de contribuer à accroître les performances en termes de mobilisation e-t d'utilisation des ressources auprès des partenaires techniques et financiers extérieurs.

A ce titre, il est spécifiquement chargé:

  • d'identifier les opportunités de financement des partenaires techniques et financiers et suivre les diligences liées à leur mobilisation;
  • de veiller à l'utilisation optimale des ressources de l'Aide Publique Développement (APD) par tous les partenaires nationaux;
  • de suivre la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de tables rondes et Groupe Consultatif pour la mobilisation de ressources;
  • de veiller à la mobilisation effective des contreparties nationales aux projets et programmes de développement;
  • de suivre la parfaite exécution et l'achèvement des projets et programmes financés sur ressources extérieures à travers la réalisation d'audits et de missions de supervision .et la misé en œuvre de leurs recommandations;
  • de faire des recommandations au Gouvernement sur les politiques et procédures nationales relatives à la gestion de l'APD.

Article 3 : Durée

Le Comité de Mobilisation des Ressources Extérieures est mis en place aussi longtemps que nécessaire pour garantir l'atteinte des objectifs du Gouvernement.

Article 4 : Organisation du COMOREX

Le Comité de Mobilisation des Ressources Extérieures comprend trois (3) organes:

  • le Comité Interministériel, instance d'arbitrage et de décision du comité de mobilisation des ressources extérieures, présidé par le Premier Ministre;
  • le Sous-comité technique interministériel, instance opérationnelle de coordination et de suivi, présidé par le Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances;
  • le Secrétariat Permanent, cadre exécutif du comité de mobilisation.

CHAPITRE Il : .LE COMITE INTERMINISTERIEL

Article 5 : Composition du Comité interministériel

Le Comité interministériel comprend:

  • le Premier Ministre, Président;`
  • le Ministre d'Etat, Ministre du Plan et du Développement, 1er vice-président;
  • le Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances, 2éme vice-président;
  • le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères ;
  • le Ministre de l'Intégration Africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur;
  • le Ministre de la Communication;
  • tous les Ministres techniques dont le département bénéficie de financements extérieurs;
  • le Directeur National de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO);
  • le Directeur Général du Bureau National d'Etudes Techniques et de Développement (BNETD).

Article 6 : Fonctionnement du Comité Interministériel

Le Comité interministériel se réunit une fois par mois sur convocation de son Président qui fixe l'ordre du jour de la réunion.

En cas d'empêchement, le 1 er vice-président procède à la convocation des membres. Les convocations, accompagnées des documents de travail nécessaires, sont adressées aux membres dans un délai minimum de trois jours avant la date de la réunion. Elles doivent indiquer la date, l'heure, l'ordre du jour et le lieu de la réunion.

Le Président du Comité interministériel peut inviter, à son' initiative ou à celles des autres membres, toute personne ressource à prendre part aux travaux du Comité, en raison de ses compétences sur les questions à examiner.

CHAPITRE III : LE SOUS-COMITE TECHNIQUE INTERMINISTERIEL

Article 7 : Missions du Sous-comité technique interministériel

Pour l'accomplissement de ses missions, le Comité de Mobilisation des Ressources Extérieures est assisté d'un Sous-comité technique Interministériel, chargé:

  • de préparer les supports techniques pour les réunions du Comité interministériel;
  • de faire le point des projets financés sur ressources extérieures;
  • de faire le suivi des engagements des tables rondes et Groupe Consultatif pour la mobilisation de ressources;
  • de recueillir régulièrement toutes les données techniques, économiques et financières dont "dispose chaque membre pour l'élaboration des tableaux de suivi;
  • de faciliter les contacts et la collecte régulière des informations auprès des autres structures;
  • d'identifier les causes de retard de mobilisation de ressources et de proposer des mesures correctives à transmettre au niveau du Comité Interministériel;
  • d'identifier les potentielles sources non traditionnelles de mobilisation de ressources;
  • de faire l'évaluation des projets et programmes d'investissement;
  • d'organiser périodiquement des rencontres techniques de revues de portefeuilles d'opérations des partenaires techniques et financiers.

Le Sous-comité technique Interministériel se réunit une fois chaque quinzaine et chaque fois que de besoin sur convocation de son Président.

Article 8 : Composition du Sous-comité technique Interministériel,

Le Sous-comité technique Interministériel est composé comme suit:

  • le Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances, Président;
  • le Ministre d'Etat, Ministre du Plan et du Développement ou son représentant;
  • le Ministre d'Etat. Ministre des Affaires Etrangères ou son représentant;
  • le Ministre de l'Intégration Africaine et des Ivoiriens de j'Extérieur ou' son représentant;
  • le Ministre de la Communication ou son représentant;
  • tous les Ministres techniques dont le départem.ent bénéficie de financements extérieurs au leurs représentants ;
  • le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique;
  • le Directeur Général du Budget et des Finances;
  • le Directeur Général du Plan et de la Lutte contre la Pauvreté;
  • le Directeur Général du Bureau National d'Etudes Techniques et de Développement (BNETD) ;
  • le Directeur National de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).

CHAPITRE IV : LE SECRETARIAT PERMANENT

Article 9 : Missions du Secrétariat Permanent

Le Secrétariat Permanent est chargé:

  • d'assurer le secrétariat des réunions du Comité interministériel et du Sous-comité technique interministériel;
  • de préparer toute la documentation nécessaire à la tenue des réunions des organes hiérarchiques;
  • de suivre l'exécution des dispositions arrêtées au cours des réunions des organes hiérarchiques.

Article 10 : Composition du Secrétariat Permanent

Le Secrétariat Permanent comprend:

  • deux (2) représentants du Cabinet du Ministre auprès du Premier Ministre Chargé de l'Economie et des Finances, dont l'un coordonne les travaux dudit secrétariat ;
  • trois (3) représentants de la Direction Générale du Budget et des Finances (la Direction du Budget de l'Etat, la Direction de l'Administration du SIGFIP et la : Direction des Marchés Publics) ;
  • trois (3) représentants de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (la Direction-de la Dette Publique, l'Agence Comptable
  • de la Dette Publique et l'Agence Comptable Centrale du Trésor) ;
  • un (1) représentant du Cabinet du Premier Ministre;
  • un (1) représentant du Ministère d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères ;
  • un (1) représentant du BNETD.

Article 11: Points focaux du Secrétariat Permanent

  • Les points focaux du Secrétariat Permanent sont les interfaces dudit Secrétariat auprès de chaque Ministère technique, Ils sont désignés par les Ministres techniques dont le département bénéficie de ressources extérieures.

Les points focaux sont chargés de coordonner les activités de mobilisation de ressources extérieures au niveau du département concerné.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 12 : Financement des charges du Comité

Dans le cadre de l'exécution de ses missions, l'équipement et le fonctionnement du Secrétariat Permanent sont financés sur le budget de l'Etat. Le budget du Secrétariat Permanent est validé par le Sous-comité technique Interministériel et approuvé par le Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances.

Article 13 : Rapports

Les travaux du-Comité de Mobilisation. des Ressources Extérieures- font chaque trimestre l'objet de Communication en Conseil des Ministres conjointe du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances et du Ministre d'Etat, Ministre du Plan et du Développement.

Article 14 : Exécution et publication

Le Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances et le Ministre d'Etat, Ministre du Plan et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 08 janvier 2013

Daniel Kablan DUNCAN

Ampliations:

  • Présidence de la République
  • Primature
  • Secrétariat Général du Gouvernement
  • Tous Ministères
  • Direction du Contrôle Financier
  • DGTCP
  • DGE
  • DGBF
  • DGPLP
  • BNETD
  • BCEAO

ARRETE N°006/PM/CAB DU 08 JANVIER 2013