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La Côte d'Ivoire et le Doing Business

La présente note vise à présenter les généralités du Doing Business et à situer sur l’état de sa mise en œuvre en Côte d’Ivoire, notamment au regard du rapport 2017 publié le 25 octobre 2016.

LES PRINCIPES GENERAUX DU DOING BUSINESS

Doing Business est un référentiel de la Banque Mondiale qui mesure la réglementation des affaires, notamment au niveau des PME sur les 11 étapes de leur cycle de vie, et son application effective dans 190 économies

Le but initial reste de fournir une base objective pour comprendre et améliorer l'environnement réglementaire des affaires partout dans le monde.

Par ailleurs, Doing Business offre des rapports infranationaux détaillés qui couvrent les mêmes domaines de la réglementation des affaires ainsi que les réformes mises en place dans différentes villes et régions d'une même économie. Ces rapports fournissent des données sur la facilité de faire des affaires, classent chaque localité et recommandent des réformes pour améliorer la performance dans chacune des zones étudiées. Les villes sélectionnées peuvent comparer leur réglementation des affaires avec d'autres villes au niveau de l’économie ou de la région, et avec les 190 économies classées par le rapport Doing Business

En collectant et en analysant des données quantitatives détaillées pour comparer les cadres réglementaires applicables aux entreprises du monde entier au fil du temps, Doing Business encourage la concurrence entre les économies pour la mise en place d'une réglementation des affaires efficace. Doing Business propose également des points de comparaison mesurables pour réformer et offre une source documentaire pour les universitaires, les journalistes, chercheurs du secteur privé et d'autres personnes s'intéressant au climat des affaires dans les économies du monde entier.

La Côte d’Ivoire a fait de l’amélioration de son climat des affaires une priorité nationale.

Ainsi, le Gouvernement ivoirien s’est engagé depuis 2012, avec l’appui des partenaires techniques, notamment la Banque Mondiale à travers la SFI (Société Financière Internationale), au processus d’amélioration du climat des affaires à travers plusieurs réformes du cadre macroéconomique et du cadre sectoriel des activités, issues du programme Doing Business. La Côte d’Ivoire est passée de la 177ème place à la 167 ème sur un total de 189 pays classés. Durant deux années successives, elle est démeurée parmi les dix pays les plus réformateurs (2014-2015) et a gagné cinq places dans le rapport 2016. Dans le rapport Doing Business 2017 publié le 25 Octobre 2016, la Côte d’Ivoire est à la 142e place mondiale, maintenant sa position de l’année précédente. Au niveau du continent, elle est classée 17e parmi 47 pays Africains. Un aperçu des réformes réalisées

Dix indicateurs sont pris en compte dans le cadre de l’évaluation Doing Business :

Création d’entreprise ,Octroi du permis de construire ,Raccordement à l’électricité, Transfert de propriété, Obtention de prêts ,Commerce transfrontalier ,Paiement des impôts, taxes et cotisations sociales, Exécution des contrats, Règlement de l’insolvabilité.

Pour le rapport 2017 ci-dessus mentionné, la Côte d’Ivoire a présenté les réformes suivantes :

CREATION D'ENTREPRISES EN 24H A SEULEMENT 15 000 FCFA

Le Guichet Unique des Formalités d’Entreprises (GUFE) du CEPICI permet de créer des entreprises en 24h, à moindres coûts.

Désormais, les statuts pour les entreprises de type SARL, SNC, SCS sont établis par actes sous seing privé. Les opérateurs disposent de modèles types gratuits de statuts sous seing privé sur le site web du CEPICI. Il leur suffit de les remplir et de les faire signer par les parties.

OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN 26 JOURS

Le Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC) a été inauguré le 29 Avril 2016. Il simplifie et accélère les procédures d’obtention du Permis de Construire.

Le GUPC délivre le permis de construire dans un délai de 26 jours maximum en toute transparence. Les pièces à fournir pour sa délivrance sont disponibles sur le site du Ministère de la Construction. www.ministere-construction.ci/gupc

PAIEMENT DES IMPOTS ET TAXES

La Côte d’Ivoire a facilité et simplifié le paiement des impôts et taxes à travers l’institution d’un formulaire unique de déclaration et de paiement des impôts et taxes en ligne.

Elle a également facilité, accéléré et simplifié le mécanisme de remboursement des crédits de TVA par la mise en place d’un dispositif transparent qui assure dans un temps record le paiement effectif des crédits de TVA.

GUICHET UNIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR

Un Guichet Unique du Commerce extérieur a été institué pour faciliter, accélérer et simplifier les formalités requises en matière de commerce extérieur. Toutes les procédures se font en ligne sur www.guce.gouv.ci

 EXECUTION DE CONTRATS

L’institution du recours préalable au règlement amiable, entre les parties, par la médiation ou la conciliation renforce l’efficacité du système judiciaire et  permet  d’éviter l’encombrement des tribunaux,  de régler  des litiges plus simplement, et de sauvegarder les relations commerciales.  

La mise en place de procédures spéciales pour le règlement des petits litiges rend la justice plus accessible, simple et moins coûteuse pour toute personne titulaire d’une créance dont le montant  n’excède pas 2 500 000 F CFA.  

La procédure ne coûte que 15 000 FCFA. Des formulaires sont disponibles sur le site internet du Tribunal du commerce d’Abidjan, et chacun peut se présenter personnellement devant le Tribunal.

PROTECTION DES INVESTISSEURS

 La Côte d’Ivoire a facilité la protection des investisseurs minoritaires et le règlement de l’insolvabilité. En cas de fraude, les actionnaires minoritaires peuvent désormais contester et faire annuler les transactions qui ne sont pas justes et équitables, présentant un conflit d’intérêt.

PROCESSUS INSTITUTIONNEL DE GESTION DU DOING BUSINESS

Il faut noter que la mise en œuvre du Doing Business est organisée autour d’un processus institutionnel comme suit :

-Au sommet, se trouve le Comité National Interministériel Doing Business présidé par S.E.M le Premier Ministre. Il est chargé des points de décision et de blocage pour arbitrage.

-Ensuite, la Session Interministérielle Doing Business présidée par le Ministre de l’Economie et des Finances qui remonte au Comité National Interministériel les points de blocage.

-le Secrétariat Exécutif Permanent tenu par le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI)., qui se charge de la remontée pour résolution, des problèmes et le suivi de haut niveau.

QUELQUES ACTIONS MENEES PAR LE MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

 

- Coordination de RIM

Si le CEPICI apparaît comme le coordonnateur du programme Doing Business, le Ministère de l’Economie et des Finances, lui, est le coordinateur des RIM (Réunions Interministérielles).A ce titre, il préside deux mardis par mois une RIM dans ses locaux, réunissant l’ensemble des structures administratives et du secteur privé impliquées dans la mise en œuvre du processus Doing Business

-Suivi-évaluation

Outre les RIM, le suivi-évaluation du Ministère de l’Economie et des Finances se fait au travers d’appuis apportés aux diligences dévolues à des structures, de rencontres sectorielles et de visites de terrain.

Ainsi par exemple, du lundi 10 avril au lundi 24 avril 2017, dans le cadre de la mise en œuvre du BIC, sur instructions de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances, une mission conduite par Mme DUNCAN Christiane, Conseiller Technique, a sillonné 32 institutions dont 26 établissements de crédits et 6 systèmes financiers décentralisés. Composée du Cabinet du Ministre, de la DGTCP, du CEPICI, du MCC, et de CréditInfovolo (opérateur technique), la mission s’est évertuée à recueillir les dysfonctionnements rencontrés et les solutions à y apporter.

Par ailleurs, Monsieur le Ministre de l’Economie a rencontré l’ensemble des Dirigeants des établissements assujettis au BIC afin de les sensibiliser sur le bienfondé de l’application du BIC.

Initiative de texte juridique

 En vue de rendre opérationnel le Bureau d’Information sur le Crédit (BIC), le Gouvernement a entrepris d’importants efforts. L’on peut relever notamment la prise de l’ordonnance 2016-20 du 27 janvier 2016 portant modification de la loi n 2014-136 du 24 mars 2014 portant règlementations des Bureaux d’Information sur le Crédit. Cette ordonnance permet de lever désormais, l’obligation pour les banques et établissements financiers d’obtenir le consentement préalable des clients pour diffusion d’informations relatives à leur situation de prêt. Il faut noter que c’est le Ministère de l’Economie qui est à l’initiative de la prise de cette ordonnance.

Pour rappel, l’institution du BIC vise à optimiser l’octroi des crédits et contribuer à l’amélioration du climat des affaires en favorisant une meilleure accessibilité aux crédits et en mettant en place un outil efficace de traitement des risques, qui permet à ceux qui prêtent d’avoir toutes les informations, et les bonnes, au moment où ils prêtent. Le BIC est ouvert depuis le 1er février 2016 et apparaît dans l’indice Doing Business au niveau de l’indicateur « Obtention de prêt ».

Par ailleurs, il est à noter que le programme Doing Business intègre un important volet de dématérialisation des actes de l’Administration. Il s’agit des projets de réformes informatiques d’un budget initial de 4.949 millions FCFA, révisé pour un montant de 3.825 millions de FCFA.